→ Vérifier les avis d’interruption et de retard de circuits d’autobus : Outil dédié au transport scolaire
La pénurie de main d’œuvre chez les fournisseurs de transport scolaire impactera certains circuits tout au long de l’année.
Demande d’accès à l’information | Demande de bulletins ou relevés des apprentissages | Demande d’entente extra-territoriale | Demande de fréquentation hors secteur | Divulgation d’un acte répréhensible | Plainte d’un parent | Plainte d’une entreprise
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chap. A-2.1) permet à toute personne de consulter ou d’obtenir copie de certains documents détenus par le Centre de services scolaire.
Pour faire une telle demande, veuillez nous adresser votre demande par écrit à l’adresse courriel ci-dessous en remplissant ce formulaire de demande d’accès à un document.*
Annik Boivin
Régisseuse au service à la clientèle, responsable du traitement des plaintes et de l’accès à l’information
acces.information@cssvdc.gouv.qc.ca
* Des frais peuvent s’appliquer.
Vous souhaitez obtenir une copie de votre bulletin du secondaire ou relevé des apprentissages du ministère de l’Éducation (MEQ) de vos études secondaires, en formation générale ou en formation professionnelle? Vous avez effectué vos études dans une des écoles francophones situées sur le territoire de la MRC de Brome-Missisquoi ou de la Haute-Yamaska? Envoyez-nous votre demande :
Délai de traitement : votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Cependant, le Centre de services scolaire dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à une telle demande en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il est à noter qu’un délai supplémentaire de 10 jours peut être demandé sur avis écrit lorsque les circonstances l’exigent.
Tarifs : des frais de 10 $ s’appliquent pour l’authentification des documents (sceau). Le paiement doit être acquitté par mandat poste pour les demandes envoyées par la poste. Vous pouvez également payer en argent comptant si vous vous présentez en personne au centre d’archives.
Dans le cas où vous fréquentez actuellement un de nos établissements ou si vous l’avez fréquenté pendant l’année en cours, vous devez communiquer avec le secrétariat de cet établissement.
Pour toute question, n’hésitez pas à joindre le centre d’archives du Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs au 450 372-0165, poste 60278.
Toute demande de copie (duplicata) de votre diplôme d’études secondaires ou diplôme d’études professionnelles doit être adressée directement au MEQ. Vous pouvez effectuer votre demande directement sur leur site.
Si vous êtes un élève de la formation générale des jeunes (4e et 5e secondaire), de la formation générale des adultes ou encore de la formation professionnelle, vous pouvez consulter votre dossier scolaire (résultats d’apprentissage et diplômes) directement en ligne sur le site Web du MEQ.
Vous devez créer votre compte pour accéder, en temps réel, à vos résultats d’apprentissage :
Joignez le service des renseignements généraux du MEQ si vous rencontrez des problèmes techniques au 1 866 747-6626 ou au education.gouv.qc.ca.
Le Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs s’est doté d’une Procédure relative à la divulgation d’actes répréhensibles (PR-08). Cette procédure établit un mécanisme visant à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, des actes répréhensibles en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
Cette loi prévoit, pour les membres du personnel des organismes publics, notamment les centres de services scolaires, la mise en place d’un système parallèle de divulgation au sein de leur organisme et auprès du Protecteur du citoyen, de façon à permettre au divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Les tiers peuvent également effectuer une telle divulgation en s’adressant directement au Protecteur du citoyen. Dans tous les cas, la loi établit un régime général de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles.
Tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, entreprise, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat conclu ou sur le point de l’être avec le Centre de services scolaire qui constitue soit :
Est considéré non recevable
À tout moment, le Responsable doit mettre fin au traitement d’une divulgation si l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal.
En outre, il met fin à son examen s’il estime notamment :
Divulgation au Responsable du suivi
Les membres du personnel du Centre de services scolaire peuvent, en tout temps, divulguer au Responsable du suivi des divulgations les renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard du Centre de services scolaire. Cette divulgation se fait selon les modalités exposées dans la Procédure relative à la divulgation d’actes répréhensibles (PR-08).
Un formulaire de divulgation est disponible sur le site internet du Centre de services scolaire.
Le membre du personnel qui souhaite effectuer une divulgation auprès du Responsable doit :
Responsable du suivi des divulgations
55, rue Court
Granby (Québec) J2G 9H7
Divulgation au Protecteur du citoyen
Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du Centre de services scolaire. Les membres du personnel ont donc le choix de divulguer à l’interne, au Responsable du suivi des divulgations, ou à l’externe de façon anonyme, au Protecteur du citoyen. Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D’Youville, 18e étage
Québec (Québec) G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaire sécurisé : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca
Confidentialité et protection contre les représailles
Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.
De plus, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Les étapes du processus d’examen des plaintes doivent être suivies dans l’ordre indiqué.
Le parent communique d’abord directement avec la personne concernée (enseignant, surveillant, animateur, professionnel, autre employé) pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver un terrain d’entente.
Si l’insatisfaction persiste, le parent communique avec la direction de l’école, du centre ou du service. Une réponse doit être donnée dans un délai raisonnable. Si la direction choisit de maintenir le statu quo, elle en expliquera clairement les motifs.
Si l’insatisfaction persiste, le parent peut s’adresser à la personne responsable des plaintes de la Direction générale. Elle écoutera les représentations du parent et fera enquête auprès des personnes concernées pour tenter de concilier les positions des deux parties et de trouver une solution. Elle reviendra au parent dans un délai raisonnable, qui varie en fonction du nombre de vérifications à effectuer. Si la responsable des plaintes n’arrive pas à une solution satisfaisante pour les deux parties, elle expliquera au parent la situation et le dirigera vers la 4e étape lorsque la plainte vise une décision concernant un élève.
Le dépôt d’une plainte auprès du Responsable doit se faire par écrit à l’aide du Formulaire de dépôt de plainte et transmis à l’adresse courriel ci-dessous.
Annik Boivin
Responsable du traitement des plaintes
450 378-5343
plainte@cssvdc.gouv.qc.ca
Si la plainte vise une décision concernant un élève et que le parent a franchi les trois étapes précédentes sans en arriver à une entente, il peut déposer une demande de révision écrite au moyen du formulaire de demande de révision. Un Comité de révision sera formé dans les meilleurs délais. Le Comité évaluera les faits et entendra les parties. La recommandation du Comité sera entérinée par le conseil d’administration à la prochaine séance publique au plus tard 45 jours après la réception de la demande.
Pour joindre la secrétaire générale :
450 372-0165, poste 60203
secretairegeneral@cssvdc.gouv.qc.ca
En dernier recours, le parent peut s’adresser au Protecteur de l’élève. Celui-ci s’assure d’abord que les étapes 1 à 4 ont été suivies; puis, il entend et traite la plainte. S’il juge la plainte fondée, il peut donner au conseil d’administration son avis sur la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.
Le rôle du Protecteur de l’élève est d’entendre les plaintes, mais ne peut renverser les décisions prises par le CSS du Val-des-Cerfs.
Me Christian Beaudry
1 855 350-3162
protecteur@cssvdc.gouv.qc.ca
Document : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents
Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès du Centre de services scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.
Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.
Vous pouvez consulter la procédure de réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public du Centre de services scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.
Pour porter plainte, veuillez compléter le formulaire applicable :
Pour une plainte visant la section 7, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse rarc@cssvdc.gouv.qc.ca lequel est le Responsable de l’application des règles contractuelles (RARC), ainsi qu’à l’Autorité des marchés publics (AMP) à lien-courriel@amp.gouv.qc.ca.
Pour une plainte visant la section 8, vous devez transmettre le formulaire dûment complété à l’AMP à lien-courriel@amp.gouv.qc.ca.
Pour une plainte visant la section 9, vous devez transmettre le formulaire dûment complété par voie électronique au responsable du traitement des plaintes à l’adresse rarc@cssvdc.gouv.qc.ca.
